Conseil d'État · 8 SS — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610179
- Date
- 8 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvement des associés sur les valeurs sociales - Président-directeur général d'une société absorbante ayant, à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles, appréhendé, au détriment de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir comme ancien associé de la société absorbée - Paiement de la taxe proportionnelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel