Pierre-Auguste YX, demeurant ... ; M.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL

la majorité des catégories d'établissements, supérieure de 10 à 40 % aux montants retenus par l'arrêté attaqué ; que le ministre de l'éducation nationale, s'il critique sur certains points le calcul auquel

précédente, dont il est d'ailleurs constant qu'ils n'avaient eux-mêmes pas été calculés conformément aux dispositions précitées ; que les associations requérantes soutiennent, sur la base d'un calcul auquel

d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel

le corps des greffiers des conseils de prud'hommes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant, d'une part, qu'il a écarté la revalorisation de l'indemnité compensatrice à raison des augmentations

référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande présentée en première instance tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1 013 432 euros, augmentée

ETE CONSULTES SUR L'OPPORTUNITE D'UN RELEVEMENT DE CETTE REMUNERATION ET INFORMES QU'A DEFAUT D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE LEURS ORGANISATIONS LE PREFET DE POLICE FIXERAIT PAR ARRETE LE MONTANT DE L'AUGMENTATION

légalement se borner, pour mettre en oeuvre cette procédure, à consulter les seuls délégués du personnel titulaire et suppléant du second collège électoral agents de maîtrise, cadres et techniciens auquel

administrative, de procéder, afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, de telles opérations ne peuvent légalement augmenter

ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Impossibilité d'infliger des pénalités pour mauvaise foi à un contribuable dont les bases d'imposition sont augmentées

devant la cour administrative d'appel la réparation des préjudices de nature sociale qu'il soutient avoir subis, du fait des cotisations sociales dont il a dû s'acquitter à un niveau supérieur à celui auquel

SUR LA BASE DE DÉCLARATIONS INCOMPLÈTES - PROCÉDURES OUVERTES À L'ADMINISTRATION - RÉVISION AVEC RÉPÉTITION DE L'INDU À L'ENCONTRE DU BÉNÉFICIAIRE - ACTION EN RÉCUPÉRATION À L'ENCONTRE DU DONATAIRE AUQUEL

peut refuser son agrément à une telle candidature que pour un motif tiré des besoins des services placés sous son autorité et non pour un motif tiré de l'inaptitude de l'intéressé à exercer l'emploi auquel

d'appel s'est fondée sur la double circonstance qu'au terme des périodes de référence pertinentes, ledit bâtiment était à la libre disposition de la société, et matériellement utilisable pour l'usage auquel

issu du 1° du I de l'article 14 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 : "Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Auteur du versement - Tiers auquel

administrative, de procéder, afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, de telles opérations ne peuvent légalement augmenter