et, d'autre part, que les avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires litigieuses auraient dû être établis également au nom du syndic, pris en sa qualité de représentant légal de la masse

MASSE et de la S.C.P. GUIGUET, BACHELLIER, de LA VARDE, avocat du Centre hospitalier du Puy, - les conclusions de M.

administratif de Paris d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris par le ministre des finances et des comptes publics le 30 mars 2015, en tant qu'il ne lui accorde que partiellement le bénéfice

titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier

ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas soutenu par l'administration, que des considérations d'intérêt général justifieraient d'exclure les scientifiques algériens mentionnés ci-dessus du bénéfice

Thierry A et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. E.

Considérant que l'accès aux formations théorique et pratique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire n'est de nature à conférer aux personnels élèves et stagiaires aucun droit à bénéficier

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions exercées en Allemagne alors qu'il aurait bénéficié d'un tel avantage s'il avait exercé les mêmes fonctions sur le territoire français ; 3°) de mettre à

d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions exercées en Allemagne alors qu'il aurait bénéficié d'un tel avantage s'il avait exercé les mêmes fonctions sur le territoire français ; 3°) mettre à la

d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions exercées en Allemagne alors qu'il aurait bénéficié d'un tel avantage s'il avait exercé les mêmes fonctions sur le territoire français ; 3°) de mettre à

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE HOSPITALIER ETIENNE BOREL (SAINT-AFFRIQUE), - de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat

. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies (...) peuvent bénéficier d'un

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen

Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X... et de la SCP Defrenois, Levis, avocat d'E.D.F.-G.D.F., - les conclusions de M.