X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation

Debat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Pierre X, demeurant ... ; M.

1990 et 10 mai 1991 du conseil municipal de Bordeaux ; 3°) la condamnation de la ville de Bordeaux à leur verser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°

Cette proposition (...) est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer (...). / 4.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 18 juin 1987 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux

Pierre A, demeurant 18 rue d'Audenge à Bordeaux (33000) demande, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 février 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant

, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX00755 du 8 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 16BX00594 du 27 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02932 de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

, enregistré le 2 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Vu l'arrêt du 26 juin 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par un arrêt no 22BX01864 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les 2 A-Mie contre ce jugement.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : L'affaire est, dans cette limite, renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX SOIT APPELEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI SERONT

.., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux