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secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place (…) ; qu'aux termes de l'article L. 6137 du même code : La Banque

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A, Mme B et de C, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de " l'Organisation juive européenne ", à Maître Baloul, avocat de " l'Union Juive française pour la Paix ", à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de

dispositions, l'Autorité des marchés financiers a notifié le 22 juin 2007 des griefs à la SOCIETE EUROLAND FINANCE, à un vendeur actions de cette société, ainsi qu'à une personne employée par la Banque

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taux légal à compter du 5 juillet 1991, en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque

Activité de banquier.

l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant le veto opposé par le commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février 1982 à la résolution de l'assemblée générale de la Banque

vu notifier des redressements à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les commissions perçues en 1979 et 1980 de huit sociétés de caution mutuelle relevant comme elle de la chambre syndicale des banques

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.

au sens de l'article L. 311-1... » ; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

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était porté un pourcentage de son capital social et d'une assurance responsabilité civile professionnelle ne pouvant être regardée comme une garantie bancaire, laquelle a pour objet de substituer une banque

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme La Banque Postale

A.G. dont, ainsi qu'il a été dit, le siège est situé en Suisse ; que, s'il n'est pas contesté que cet appartement a été acheté en 1972 par ladite société à la société à responsabilité limitée Hazan-Banon

Chaix, puis a décrit la méthode utilisée pour rapprocher les banques cotées des banques non cotées en donnant la composition du groupe de sept banques cotées avec lesquelles la banque Chaix a été mise