PEUT NOMMER UN LIQUIDATEUR A TOUTES LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS QUI SONT RADIES DE LA LISTE DES BANQUES, OU CESSENT D'ETRE ENREGISTRES OU QUI, SANS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DES BANQUES OU ENREGISTRES

; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière

- 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ET A LA DEMOLITION DE DEUX BARRAGES

. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Nantissement d'un marché - Responsabilité d'une commune en raison de la délivrance d'une attestation erronée. | 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION

application du décret du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire, le secrétaire général soit désigné par arrêté ministériel pris sur la proposition du gouverneur de la Banque

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION - CRITÈRE DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION - A) ETABLISSEMENT APPARTENANT À UN GROUPE - PRISE EN COMPTE DU SEUL

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSMENTS (ART.

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Caisse des dépôts et consignations - Instances de concertation - Régime juridique.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. , AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU DECLARANT AGIR POUR M. Y...

Raymond Z..., demeurant à Port des Barques (17730), M. Jean Y..., demeurant "Le Guilloux" Epargnes, Cozes (17120), M. Arthur A..., demeurant à Niort (79000), ayant pour mandataire commun M.

la réglementation applicable afin de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio de solvabilité minimum sur fonds propres de base de 12 % ; qu'elle a, ainsi, implicitement, classé la banque

B...F...une sanction pécuniaire de 200 000 euros pour avoir recommandé à deux personnes, dans l'exercice de ses fonctions de président d'une banque d'affaires et sur la base d'une information privilégiée

autonome de la Banque de France est rejetée.

ayant pas été notifié ; Considérant que, s'agissant de la première opération, exécutée le 11 juillet 2002 et consistant en l'achat à la société Nomura INTL Londres de titres Alcatel revendus à la banque

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Banque de l'Union européenne, - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions de la Banque fédérale des banques populaires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE