Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SA Les Halles Blachère Bernard ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

valeur ajoutée opérés par la SCI EVRY VENDOME 3, d'une part, au titre de la reprise d'un crédit d'une filiale, d'autre part, sur les loyers issus de locaux commerciaux nus qu'elle détenait en crédit bail

, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

A RENONCE A DEMANDER POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME

, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fait valoir en défense, la SOCIETE CIMEP n'est pas réputée s'être désistée de son pourvoi ; Sur le pourvoi de la SOCIETE CIMEP : Sans qu'il soit besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

.)/2- Les quantités de référence libérées sont, en tant que de besoin, ajoutées à la réserve visée à l'article 5" ; Considérant, d'autre part, que l'article premier du règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil

commercial dont elle était titulaire, et qui s'était vu notifier le 1er juin 2010 une décision par laquelle la commune renonçait à exercer le droit de préemption qu'elle détenait sur ce bail commercial

a ainsi été offerte à la SCI Catleya de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses.

", et qu'aux termes de l'article 208 du même code : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit" ; Considérant qu'il

administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée Compagnie "Côtes des Isles" du fait du blocus en août 1980 par les marins-pêcheurs du port de Port-Bail

Louis A à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées C11, C10 et C286, sises à Bertangles ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier : " Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : () 2.

, postérieurement au jugement d'annulation du 12 octobre 2004, confirmé sa demande d'autorisation d'exploitation , sans avoir recherché si les terres pouvaient encore à cette date faire l'objet d'un bail

où les nouveaux véhicules n'appartiendraient pas à la société International Transports mais seraient mis à sa disposition au titre d'un contrat de location de longue durée ou d'un contrat de crédit-bail

Les quantités de référence libérées sont, en tant que de besoin, ajoutées à la réserve visée à l'article 5" ; Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité