AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007902253
2 février 1996
2 février 1996
Y..., aviculteur à Burelles (Aisne), la totalité du capital restant dû des emprunts qu'il avait contractés pour les besoins de son exploitation auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Aisne
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836218
Page 7 sur 7
18 février 1994
18 février 1994
dénombrement général de la population. " ; qu'enfin, selon le 5ème alinéa du même article : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces
Source officielle