réformant la décision du 14 avril 2004 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

Bernard X..., demeurant à Berelles à Solre-le-Chateau (59740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne la somme de 3 500

Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit

Fait à Paris, le 5 novembre 2024 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2024, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Bernard X..., ; M.

n° SAS-CNOI-2019-00047 du 30 avril 2021, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano,

soit utilement contesté qu'ils étaient en cours d'intégration dans son cabinet de soins et ce, alors qu'il était constant que les actes dont elle a exigé le reversement ont été effectivement pratiqués

encontre et d'ordonner une expertise médicale afin de confirmer que les soins qu'il a reçus présentaient un caractère urgent.

Bernard X..., - les conclusions de M.

novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ou par le décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins

Bernard X, demeurant ... ; M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son

Bernard A, demeurant au ...; M.

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le tract de la liste "Travaillons ensemble pour l'avenir de Laffite", diffusé le vendredi soir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 4 juin 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction