Bernard B..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces

observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ; Considérant que, par un arrêté du 13 mai 1985, le ministre des affaires sociales et de

réforme hospitalière l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) Répond aux besoins

Gérard X..., à Mme Bernardette Z..., à Mme Danièle A..., à l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV), à Mlle Jacqueline Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins

tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 28 mai 1986 fixant l'indice de besoin

DISPOSITION DE MEME NATURE N'HABILITAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A SUBORDONNER L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT DE TELEGAMMATHERAPIE A L'EXISTENCE DE BESOINS

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 1er-9° et 2 du décret du 22 avril 1988 ont rangé la neuro-chirurgie parmi les disciplines dont les besoins doivent, en application

sociales et de l'emploi a accordé au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SCANNER DE MONTFERMEIL l'autorisation d'installer un scanographe, la société du scanner Sud Seine-etMarnais a fait valoir que les besoins

de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins

. - Prestations de services rendues pour les besoins de l'exploitation.

administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1986 par laquelle le maire du Pin (Loire-Atlantique) l'informait qu'il n'y avait pas de besoin

l'article L.571 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce qu'une création d'officine de pharmacie par voie dérogatoire soit autorisée dans un centre commercial, dès lors que les seuls besoins

dans les conditions prévues aux articles 33 et 34" ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : "1° Répond aux besoins

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS MAISONS INDIVIDUELLES D'HABITATION NE REPOND A AUCUN BESOIN

LES OPERATIONS EFFECTUEES ET LES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU, DES AERONEFS ET DES TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE, A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE

POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; - SANS QU'IL SOIT BESOIN