Requête de la commune de Besse-en-Chandesse Puy-de-Dôme tendant : 1° à la réformation du jugement du 9 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M.

mars 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le syndicat intercommunal à vocations multiples pour l'équipement et le développement du canton de l'Argentière-la-Bessée

Vu la requête présentée pour le sieur et la dame A..., demeurant à la Retaudais Bedee, Montfort-sur-Mer Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée le 14 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du

.. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer à sa belle-mère

1979 déclarant cessibles au profit de la ville de La Roche-sur-Yon Vendée des propriétés lui appartenant nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté à usage industriel dite de " Belle

Cornette et que l'utilisation de la benne de la commune avait donné lieu, au profit de celle-ci, à une rémunération du service rendu à M.

Kathy X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à sa belle

A et de la SELARL " Pharmacie de la Belle Etoile ", en tant seulement qu'elle prononce l'inscription de M. A à ce tableau.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre du 26 juillet 1985 modifiant le décret du 6 mars 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre

articles 205 a 211 du code civil" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur x ne s'est pas reserve la jouissance du pavillon qu'il possede rue w a z, mais l'a loue a sa belle-mere

Yves A en qualité de conseiller général du canton de Belle-Ile-en-Mer ; Vu, 2° sous le n° 317735, la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

adressé le 3 janvier 1992 à la société anonyme "COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES" une injonction lui prescrivant d'adopter diverses mesures relatives à l'amélioration de la sécurité des bennes

Jean-Philippe B, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du premier canton de Capesterre-Belle-Eau ; 2°) de rejeter la protestation

REQUETE DE LA SOCIETE "BENNES BRIMONT" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION AU CENTRE TECHNIQUE

assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Céré, à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la pension alimentaire servie à Mme Elodie X..., sa belle-mère

X... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat et de la commune de Celles-sur-Belle, sur le fondement des dispositions de l'article

ses allégations qu'un contrat de travail signé par sa fille en décembre 1997 et prévoyant un salaire mensuel de 4 605 F et qu'un bulletin de paye de janvier 2000, d'un montant de 6 686 F, au nom de sa belle-fille

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle