dispositions, citées au point 4, du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon

du Trésor, dans ceux de l'exercice 1959, de la provision pour dépréciation des titres de la société N..., enfin dans ceux de l'exercice 1960 de la donation qui aurait été faite à N..., qu'elle se borne

d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a confirmé sa décision du 28 mai 2009 refusant de délivrer à la publication Tips, astuces et bons

; qu'il résulte de ces dispositions que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à

pour justification des dépenses engagées au titre de prestations fournies par la société RABA SARP Sud-ouest, l'agent comptable du Port autonome de Bordeaux a été destinataire de pièces intitulées " bons

rejeté sa demande en décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1980 et 1981 par le syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons du pays de Born

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Prades d'Aubrac et par la section de Born au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Prades d'Aubrac et de la section de Born la somme globale de 3 000 euros à verser à MM.

Vu les requêtes enregistrées le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les communes de SEVENANS, MEROUX-MOVAL, DORANS, BOTANS, TREVENANS et BERMONT, représentées

X... en métropole en raison d'un comportement fautif préjudiciable au bon fonctionnement du service ; que, dans ces conditions, le déplacement d'office prononcé par l'arrêté du 1er novembre 1983 avait

d'un édifice cultuel, y compris ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de l'édifice cultuel ; que, dès lors, la toiture d'un édifice cultuel, en tant qu'elle est nécessaire au bon

novembre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, de l'arrêté de ce préfet en date du 3 mai 1999 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Bosnie-Herzégovine

la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, la SOCIETE CATALANE DE BOTANIQUE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine

d'emplois des attachés territoriaux présentée par Mme Y... qui occupait effectivement, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret précité, l'emploi de secrétaire de la commune de Bosnie-l'Aiguille

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 août 2018 par laquelle le conseil municipal d'Entremont, devenue commune de Glières-Val-de-Borne

annule le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soient annulées les délibérations par lesquelles le SIVOM des cantons du pays de Born

PASSICOS demeurant à Parentis-en-Born (40160) et, d'autre part, de l'indivision "Le Piou" comprenant M.