Branche (Nord) ; les époux Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la décision

prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche

législatifs et réglementaires en vigueur le ministre du travail et de la participation s'est fondé sur des motifs tirés de comparaisons faites avec les régimes de retraite complémentaire d'autres branches

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. (...)/ Il peut être dérogé par convention ou accord collectif ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement

des eaux prendra à sa charge les frais de réparation et les dommages pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de cette partie du branchement ; b) Pour toutes les autres parties du branchement

Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés

12 du code du travail : "En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche

contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, (...) des dispositions concernant : (...) 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; (...) 12° En tant que de besoin dans la branche

de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à la rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche

d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. / Ces décrets déterminent, notamment : 1° / les conditions de recours aux astreintes ; / 2° les dérogations permanentes

tendant à l'annulation de la décision orale du ministre des postes et télécommunications décidant d'appeler à l'activité les 230 premiers candidats admis aux concours nationaux d'agents d'exploitation branche

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 21 août 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y... du ... à Brassac-les-Mines

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er juillet 2004 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes l'a informé qu'il devait être affecté dans la branche

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 1999 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord-cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail dans la branche