est établi que la vie commune entre les époux dont l'un, titulaire d'une carte de résident, a pu faire venir en France son conjoint au titre du regroupement familial, a cessé, l'autorité administrative

Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public..

d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mai 1994, refusant de lui attribuer la carte d'identité

du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1991 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler sa carte

.* DECISIONS REGLEMENTAIRES DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS.

est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte

D'IDENTITE DITE "CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE".

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE [ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945] -Carte de séjour temporaire

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1983 par laquelle le commissaire de la République de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution de la carte de combattant,

région de Franche-Comté et du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1977 portant carte

hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte

soumet la mise en circulation, et par conséquent l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et que l'article R-111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit carte

X... la carte de journaliste professionnel au motif que l'activité de M.

1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 septembre 1993 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui renouveler sa

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire

DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LUI RETIRANT SA CARTE