A EGALEMENT SUPPORTE, EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRITS EN SA QUALITE DE GERANT VIS A VIS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU AUTRES CREANCIERS DE SA SOCIETE LE REGLEMENT

mise en demeure de libérer le local avant le 15 septembre 1982, le 21 septembre 1982, d'une sommation de se présenter le 25 du même mois au domicile de fonction pour l'enlèvement des meubles par les cantonniers

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation".

dans la limite prévue à l'annexe IV au code ; que, si la société allègue, sans d'ailleurs apporter de précisions au soutien de son allégation, que les risques auxquels elle s'exposait du fait des cautionnements

MESPLET a annexé à sa déclaration de revenus de l'année 1985 des documents faisant état des sommes qu'il avait acquittées au cours de cette année en exécution d'engagements de caution souscrits par lui

1992, à titre de profit exceptionnel ; que la société, à laquelle ces redressements ont été notifiés le 22 avril 1994, a demandé en octobre 1994 au trésorier principal de Stains la mainlevée de la caution

général des impôts et alors même que l'octroi d'une caution permet à son bénéficiaire de réaliser l'opération nécessitant cette caution dès la délivrance de celle-ci, la commission de caution doit être

aux bénéfices imposables de la société anonyme Carrefour le montant des commissions que cette société aurait dû, selon elle, percevoir, au cours de chacune des années 1973 à 1976, en rémunération de cautions

B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.

X... a été nommé à l'emploi de cantonnier de la ville de Nice ; que s'il soutient que les rémunérations et les perspectives de retraite qui sont attachées à cet emploi sont moins avantageuses que celles

B, il résulte toutefois des rapports des experts que la collaboration entre le laboratoire d'angioplastie du centre hospitalier d'Avignon et le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Cantini à Marseille

DE LA TOUR, médecin-anesthésiste à Paris, s'était portée par acte du 24 mars 1972, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière de la Risle, dont elle et son

sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres exonèrent : d. les opérations suivantes : ( ...) 2° la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements

n'a pas été engagée. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'étude du projet de doublement de la route départementale n° 936 entre Bergerac (Dordogne) et Castillon-la-Bataille

sa contestation du rehaussement d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001, le sursis de paiement des impositions contestées, en proposant en garantie la caution

prêts accordés par les sociétés de crédits appartenant au groupe "S.O.V.A.C.", dont elle est elle-même une filiale, a réparti sur les différents exercices au cours desquels s'exécutent les contrats de caution

, qui était alors Français d'origine algérienne, de statut civil de droit local, est entré dans les services de la Ville de Paris le 11 mai 1955 en qualité d'éboueur saisonnier ; qu'il est devenu cantonnier