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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842219

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 107

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007872091

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007973130

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

X... ayant pris effet le 31 décembre 1984 et l'administration ayant cessé de rémunérer M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974675

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978156

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902287

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007905803

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

X..., dont l'intention de cesser définitivement ses fonctions doit être regardée comme établie par les pièces du dossier, n'est pas fondé à soutenir qu'un vice de consentement entacherait sa demande d'admission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906896

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906915

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891923

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007901274

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901747

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911686

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007873563

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007894824

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007895980

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007897612

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de cessation de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923944

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007945201

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier