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prétendre à une nomination sur le fondement des dispositions de l'article 20 du décret du 3 mai 1974 susvisé, elle est fondée à soutenir qu'elle a été illégalement privée depuis le 11 juillet 1977 d'une chance

Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code

CETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Prise en compte du temps de stage dans les chantiers de jeunesse.

QUI APPARTENAIT AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES EST PASSEE DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ; QUE CE CHANGEMENT DE CORPS NE PRESENTAIT A AUCUN TITRE, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN AVANCEMENT

LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE NIMES DU 28 JUIN AU 28 AOUT 1974 ; QU'IL A FAIT L'OBJET, A PARTIR DU MOIS DE MARS 1975, D'UNE MENTION AFFICHEE SUR LE CHANTIER

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

de sa requête, la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET soutient que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à l'intervention, au cours du stage, d'une mesure moins sévère que le licenciement, telle que le changement

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X... appartenait à ce corps lorsqu'il a été nommé contrôleur divisionnaire et qu'ainsi, il n'a pas changé de corps lors de sa nomination ; qu'il n'avait dès lors droit, à cette occasion, au report des

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