contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification en a été faite à cette partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme il est dit à l'article R. 211 du code précité

d'Etat d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 13 octobre 1992 par laquelle le préfet

professionnelle ; que par suite le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'était pas compétent pour instituer, en application de l'article 6 du décret du 9 novembre 1946 précité

l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS du ressort de la cour d'appel de Lyon contre le jugement précité

l'école d'infirmières Marie X... lui a refusé la possibilité de se présenter aux épreuves écrites de la session 1989 du diplôme d'Etat d'infirmière, d'autre part, de la décision implicite du ministre chargé

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b) de ce décret prévoit

décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

l'article 23 si elle jouit de ses droits civils, présente des garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé

TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 septembre 1993 par laquelle le préfet

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession

fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue

Pour prendre sa décision, il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de

." ; que l'article 29 du décret précité dispose en outre : "Le jury d'examen comprend : deux professeurs ou maîtres-assistants de droit des universités dont le président du jury ..., un magistrat de l'ordre

exerçaient en tant que salariés la profession de conseil juridique, et des mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés, sont affiliés d'office à la caisse nationale des barreaux français prévue

demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 1995 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet

exercice ; la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en tant qu'il prévoit

Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux