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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641926

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS [1] Compétence du conseil

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642159

Admin. suprême

30 avril 1971

30 avril 1971

.* MESURE NE POUVANT ETRE PRISE PAR CIRCULAIRE - INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PRIVE ACCUEILLANT DES MALADES MENTAUX.

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007891114

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

objet d'instituer des formalités et un contrôle spécifiques pour les élections intéressant une population atteignant un certain seuil, il y a lieu d'apprécier ce seuil au regard de la population de chaque

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

. - ACTION DES HÉRITIERS DU CRÉANCIER D'UN DROIT À INDEMNITÉ - QUALITÉ DE CHAQUE HÉRITIER POUR INTRODUIRE UNE ACTION AU BÉNÉFICE DE LA SUCCESSION - EXISTENCE [RJ1] - OBJET DE L'ACTION - RÉPARATION DE L'ENSEMBLE

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

. / L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757413

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

santé n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire ; que leur champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, dès lors que ces dispositions, qui arrêtent pour chaque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772886

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782667

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS | 55-01-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856972

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

X... et consorts" ; qu'il est constant que les titulaires du compte joint sur lequel ce chèque a été tiré sont dix élus de Saint-Sébastien-sur-Loire, commune dont Mme Y... était le maire ; que Mme Y...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113378

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. / Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411766

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

du même article et qu'il a fixé un taux supérieur à 1 %, sa délibération, en l'absence de nouvelle délibération adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa, est reconduite de plein droit chaque

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837472

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

citées au point 8, que l'accord qu'il lui revient de donner sur un tel plan ou projet soit tacite, à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui permette dans tous les cas d'examiner effectivement chaque

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616721

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

EMISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ..." ; QUE CES FACTURES N'ONT ETE INSCRITES DANS LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUE POUR UNE TRES FAIBLE PART DE LEUR MONTANT ; QUE LES CHEQUES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963645

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645752

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

correspondants locaux des caisses primaires de sécurité sociale - Etudiants - Absence de monopole au profit d'une société ou section de société mutualiste universitaire dans la circonscription de chaque

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

l'utilisation d'un système de vote électronique pour l'élection des délégués du personnel est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante lors de la conception initiale du système utilisé, à chaque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

. : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du Code général des impôts, "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise où dont il dispose au cours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750915

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

23-03-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS -Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux conseillers généraux (article 42-1 de la loi du 2 mars 1982

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757027

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS | 55-04-02-02

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652437

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

. | 55-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Ordre des vétérinaires - Conseils supérieur et régionaux - Elections - Modalités

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