Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 30 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642159
- Date
- 30 avril 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE..* MESURE NE POUVANT ETRE PRISE PAR CIRCULAIRE - INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PRIVE ACCUEILLANT DES MALADES MENTAUX. | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PSYCHIATRIQUES PRIVES. - INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE [CIRCULAIRES DU 15-01-1860 ET 05-08-1957]..* INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 30 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642159
Données disponibles
- Texte intégral