Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, MmeB..., qui n'a pas développé de pathologie associée au benfluorex, invoque le préjudice moral résultant de l'anxiété qu'elle indique éprouver face

administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours en interprétation d'un de ses précédents jugements sur renvoi de l'autorité judiciaire, est tenu de donner l'interprétation qui lui est demandée sans qu'y fasse

messages publicitaires que s'ils relevaient de la " publicité collective et d'intérêt général " ; que l'article 42 du cahier des missions et des charges exige que les messages publicitaires soient clairement

l'intéressée a cependant rejeté les demandes qui y étaient formulées et a sollicité leur retrait, ce à quoi le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est refusé par un nouveau courrier du 5 mars 2004 ; que, face

.) / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 97 (...) ". 2.

une intervention, enregistrée le 13 mai 2025, le Syndicat national santé sociaux privé UNSA (UNSA-SN2SP) et le Syndicat autonome des métiers de santé UNSA (UNSA-SAMS) demandent que le Conseil d'Etat fasse

selon lui, la continuité et la cohérence du suivi de sa fille C en application d'un jugement prononcé sur ce fondement, il appartenait au juge des référés d'examiner le fond de sa demande, sans qu'y fasse

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux (..

énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article ; que cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats passés au titre du remplacement momentané de titulaires ou pour faire face

chaîne entraînant le licenciement de 60% des 247 salariés ; - LCI doit anticiper la sortie volontaire des contrats de diffusion technique ; - LCI doit anticiper les travaux nécessaires au passage en clair

En premier lieu, il résulte clairement de l'article 11 de la directive du 3 avril 2014 qu'il ne soumet à aucun critère le recours à la dérogation qu'il définit et n'introduit aucune limite à la possibilité

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions définissent de façon suffisamment claire et précise les obligations professionnelles qui pèsent sur les entreprises

A FAIT CONNAITRE CLAIREMENT SON INTENTION DE DEMANDER LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR LE CAS OU L'ADMINISTRATION MAINTIENDRAIT LES REDRESSEMENTS CONTESTES ; QU'EN REPONSE A LA

des mesures de confinement prononcées par le décret du 16 mars 2020 ; - les hôpitaux français risquent une saturation rapide de leurs services ; - le confinement total de la population est justifié face

.- Elle est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc, en caractères rouges et police Arial, dont la hauteur de corps est : / 1° D'au moins 0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande a

septembre 2018, le Parlement européen a soumis au Conseil une proposition l'invitant à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'existence d'un risque clair

septembre 2018, le Parlement européen a soumis au Conseil une proposition l'invitant à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'existence d'un risque clair

A...B..., ressortissant belgo-tunisien né en 1985, s'est rendu en Egypte en 2007 où il a été hébergé par les frères Clain, qui avaient été mis en cause dans le démantèlement d'une filière d'acheminement