Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2000, présentée par Mme Claudine X...

Christian X..., Jean-Pierre B..., Serge E..., Jacques H..., Bernard L..., Albert O..., Georges P..., Paul Q..., Christian R..., Daniel S..., à Mmes Nadine Y..., Martine A..., Chantal D..., Claudine F..

André AC, ..., Mme Claudine M, demeurant ..., M. Gérard N, demeurant ..., Mme Béatrice O, demeurant ..., Mme Christiane P, demeurant ..., Mme Ghislaine Q, demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

XK..., Claire XX..., Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ

que le ministre, qui a produit le 14 octobre 2005 un arrêté du préfet des BouchesduRhône du 7 octobre 2005 fixant pour l'année 2005 la dotation complémentaire non reconductible de l'ASSOCIATION « CLAIRE

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de l'école Sainte-Claire-Saint-Jean

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X..., demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Claudine

Alain C, Mme Eliane B, Mme Claudine A, sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Florence G, Mme Josette F, Mme Anne E, M. Guillaume D, M.

par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mmes Denise, Claire

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme CROZE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Claudius X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ;

l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04926 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Claudine

chevriers" a autorisé les copropriétaires à surélever leurs villas à la condition expresse que chacun d'entre eux obtienne "l'accord de son ou de ses voisins mitoyens" ; Considérant qu'il résulte clairement

; Considérant qu'après avoir relevé dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation que la commune de Fleury d'Aude avait manifesté clairement et publiquement son refus de procéder à la réception