PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN EST PORTEE A UN AN DE TRAITEMENT, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE LA DEMANDE.

non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Inter Ikea Centre Clermont, Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France est rejetée.

M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société anonyme Leroy-Merlin, de Me Roger, avocat de l'E.U.R.L.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Melun

de 11 700 m² à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Epagny (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Leroy Merlin France et de la société L'immobilière Leroy Merlin France une somme

TELLA Z... est attribué au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moïse Y...

France et l'Immobilière Leroy Merlin France, dont le siège est rue Chanzy, à Lezennes (59260) ; les sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France demandent au Conseil d'Etat : 1°)

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MELVIN X... DE REFUGIE, N'EST ENTACHEE NI D'INSUFFISANCE, NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... Z... MELVIN EST REJETEE.

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que, si M.

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy-Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est

Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire de Melun " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

de vente de 11300 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la SA " L'immobilière Leroy-Merlin France " et de la SA " Leroy-Merlin France " la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société KILOUTOU et de Me Parmentier, avocat de l'établissement public d'aménagement de Melun-Sénart (EPAMS), - les conclusions