.* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

de Paris en date du 17 février 1981 radiant la C.I.C.O.M.A.P. de la liste des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris, à une Chambre de commerce et d'industrie autre que celle de Paris

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

X... à l'école supérieure de commerce de Toulouse ; 2°) rejette la requête de M.

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie dans sa rédaction homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date

des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN est condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F.

CETAT14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT

1979 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EMPECHE A PU REGULIEREMENT ETRE SUPPLEE PAR LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA SEANCE DE LA COMMISSION

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision du ministre du Commerce

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre du commerce

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE

à Thourotte (Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

certains produits dans le territoire ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un supplément d'instruction, le moyen tiré de l'atteinte illégale apportée à la liberté du commerce

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES | 14-07-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER | 15-08 COMMUNAUTES