Conseil d'État — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642558
- Date
- 2 octobre 1970
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source officielle14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals. | 14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals. | 16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Fête locale - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Organisation de la fête locale - Organisation et réalisation de la fête locale confiées par un conseil municipal à un comité des fêtes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642558
Données disponibles
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