AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812972
28 novembre 2014
28 novembre 2014
ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société du domaine de Sainte-Marcelle et de la société Carrière de Vertaizon SAS et à la SCP Coutard
Source officiellePage 7 sur 86
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555859
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société France Télécom, et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société des
Source officielle