X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 29 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant

Turkijan X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BETOKO X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 25 novembre 1985 par laquelle la commission

ARTETA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 5 février 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

Thigananthou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

A FAIT APPEL A LA COMMISSION NATIONALE EN LUI DEMANDANT NOTAMMENT D'ANNULER CETTE DECISION DU 23 JUIN 1965 ; QUE LA COMMISSION NATIONALE A DECLARE NE POUVOIR SE PRONONCER, EN L'ETAT ACTUEL DE L'AFFAIRE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis rendu par la commission des recours des réfugiés le 18 février 1993, se déclarant incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision

ALONSO, demeurant à Aubervilliers Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER SI LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE ETAIT IMPOSSIBLE, C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE

CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

. - Commission départementale - Composition de la commission en cours de délibération.

sociale peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission départementale dont la décision est elle-même susceptible d'appel devant la commission centrale et qu'en vertu de l'article 131 du même

par suite, la commission n'a pas respecté la procédure qui s'imposait à elle pour procéder au classement des immeubles à remembrer ; que si les irrégularités dont sont entachées les décisions de la commission

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

dans la composition prevue en pareil cas a l'article 32 de la loi du 12 juillet 1965 ; que les bases d'imposition retenues sont conformes a l'avis ainsi emis . que, si l a societe soutient que la commission

ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL PEUT ETRE CREE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES CHARGEES DE PREPARER LES TRAVAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Mokhtar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 décembre 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Makuiza Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant