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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007671096

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Riverains d'un aéroport - Décret élargissant les ressources pour lutter contre les nuisances.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868682

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A doivent être regardées comme dirigées contre la sanction prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879206

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

trouvaient ainsi, l'un comme l'autre, privés de tout titre à occuper, pour des raisons de service, le logement de fonction du centre de loisirs ; que si Mme X... a formé un recours en excès de pouvoir contre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882412

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision en date du 25 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364549

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

A a saisi le tribunal administratif de Paris le 18 juin 2001, dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision de rejet, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603902

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par un arrêt n° 13DA00081 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Breteuil-sur-Iton contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641463

Admin. suprême

14 mai 1969

14 mai 1969

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation d'un élu contre sa propre élection.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642138

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642920

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637967

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

.* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641866

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine - Subventions accordées par l'Etat - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635374

Admin. suprême

16 avril 1886

16 avril 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632167

Admin. suprême

19 mai 1899

19 mai 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619317

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

-Recours dirigé contre la décision par laquelle le trésorier payeur général a rejeté une demande de remise gracieuse.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699468

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652926

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

relatif au montant de pensions. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Recours formé par un agent public licencié contre un

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970273

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de la commission des recours des réfugiés rejetant un recours

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234174

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989610

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Avant tout recours contentieux dirigé contre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226553

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

frontière, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre de séjour n'est pas de nature à établir un lien de connexité, au sens des dispositions précitées, entre les conclusions dirigées contre

Source officielle