Conseil d'État — 6 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641866
- Date
- 6 mars 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine - Subventions accordées par l'Etat - Conditions. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'octroi des subventions allouées au titre de la prophylaxie de la tuberculose bovine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641866
Données disponibles
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