DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA ROUTE NATIONALE NO 578 SOUS LE POIDS DU CONVOI

PERMIS A LA RIGUEUR LE CROISEMENT DES VEHICULES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER N'A PAS COMMIS D'IMPRUDENCE DES LORS QUE, POUR CROISER UN CONVOI

GAZ DE FRANCE, à la suite de la communication du rapport d'expertise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- ramène à 133 000 F la somme de 255 495 F que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné

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DECLAREE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 91 % DES DESORDRES SURVENUS DANS LES INSTALLATIONS DU RESEAU ENTERRE DE CHAUFFAGE COLLECTIF DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE KEREDERN-TREORNOU, L'A CONDAMNEE

TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES REQUERANTS ; REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU

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. - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE..* APPLICATION AU MAIRE.

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA COMMUNE DE CHATEAUROUX UNE INDEMNITE DE 56 918,40 F A LA SUITE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE ET 21 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT NO 3 076 DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE

Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq

de Rodez à hauteur de 970 429,50 euros (article 5) ; - condamné la société Valode et Pistre à garantir le centre hospitalier de Rodez à hauteur de 323 339,17 euros (article 6) ; - condamné la société

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois

95350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

Guy X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement devenu définitif, en date du 12 décembre 1980, le tribunal correctionnel de Sarreguemines a condamné

requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner

Requête de l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1980, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation