Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643040
- Date
- 5 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS. - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE..* APPLICATION AU MAIRE. | COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL. - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC]..* PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS CIVILES. | COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - GARANTIE DU MAIRE. - CONDAMNATIONS CIVILES..* PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS. - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE..* APPLICATION AU MAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643040
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel