. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Ministère d'avocat - Ministère d'avocat obligatoire - Contestation

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUALITE ET SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

n'est pas établi qu'il avait vocation à être intégré dans les cadres d'emplois des attachés territoriaux et des administrateurs territoriaux, ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester

d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence présente le caractère d'un concours national organisé au sein d'une filière regroupant plusieurs écoles supérieures de commerce, dont la contestation

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation

DANS LA MESURE OU ILS CONCERNENT LA DESCRIPTION DES DESORDRES, L'ANALYSE DE LEURS CAUSES ET L'EVALUATION DES TRAVAUX JUGES NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET FONT, SUR CES DIVERS POINTS, L'OBJET D'UNE CONTESTATION

Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont

inscrites d'office par l'autorité de tutelle au budget d'une commune en application des dispositions législatives précitées que si elles sont obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées

X... se borne à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal ; Considérant que la circonstance que le recours par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a contesté l'élection de M.

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement

AVAIT ETE FIXEE PAR DECISION NON CONTESTEE EN DATE DU 26 JANVIER 1953 A 23.219,86 F VALEUR 1948 ; QUE DEDUCTION FAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 REPRODUIT CI-DESSUS, DU MONTANT DES

L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE EMIS AU PLUS TARD EN JUIN 1965; QUE LA SOCIETE A PRESENTE EN 1970 UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE TAXE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN MOYEN TIRE D'UNE CONTESTATION

premier tiers de la taxe locale d'équipement qui lui a été assignée à raison du permis n° 79.120 qui lui a été délivré le 27 juillet 1976 pour construire à Mérignac ; 2° à la décharge de la contribution contestée

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Texte applicable pour statuer sur la contestation du refus

. - FACULTÉ DE DEMANDER UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS RÉSERVÉE À L'ADMINISTRATION AUTEUR DE LA DÉCISION CONTESTÉE - EXISTENCE [RJ1].