Conseil d'État
Conseil d'État — 9 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639234
- Date
- 9 juin 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639234
Données disponibles
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