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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois courant à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'une part, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la gestion de l'activité courante de la SARL Concorde, consistant en l'exploitation d'une résidence de tourisme

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489283.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006110

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

. - EFFETS DE L'ANNULATION DU RETRAIT - PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RÉTABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DÉCISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT, À L'ÉGARD

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743199

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -Délai courant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646628

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES ACQUITTEES PAR ELLE ET CORRESPONDANT A LA FOURNITURE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE COURANT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573315

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

R. 490-7 DU CODE DE L'URBANISME) - DÉLAI COURANT À COMPTER DU PREMIER JOUR DU PLUS TARDIF DES DEUX AFFICHAGES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS EN MAIRIE ET SUR LE TERRAIN - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - SYNDICAT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961982

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL -Décision autorisant l'extension d'un centre commercial - Délai courant

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135416

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

TVA - DÉSISTEMENT APRÈS IMPUTATION DE CE CRÉDIT SUR UNE TAXE COLLECTÉE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE PRÉTENDRE AUX INTÉRÊTS MORATOIRES DE L'ARTICLE L. 208 DU LPF POUR LA PÉRIODE COURANT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910116

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de l'élection, d'un délai de deux mois suivant l'expiration du délai dans lequel doivent être remis des comptes de campagne, lui-même fixé à deux mois et courant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

S'agissant du compte courant débiteur de la société Lagardère SAS dans la société LCM : 17.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614981

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664121

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

PEUVENT ETRE AUTORISES A PASSER DES MARCHES DE GRE A GRE POUR DES FOURNITURES DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES OU D'OBJETS DE CONSOMMATION COURANTE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634236

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253307

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

de son domicile à son lieu de travail par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet pour aller déposer sa fille à la crèche ; que si ce détour n'était pas étranger aux nécessités de la vie courante

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589071

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916057

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

saisi d'une contestation de l'élection, pour saisir le juge d'un délai de deux mois suivant l'expiration du délai dans lequel doivent être remis les comptes de campagne, lui-même fixé à deux mois et courant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008070890

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE, dont le siège est ... (92024), représentée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437520

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

l'ensemble des bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) " comprennent dans la rubrique " Exploitation et entretien courant

Source officielle