AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois courant à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
Source officiellePage 7 sur 271
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D'une part, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la gestion de l'activité courante de la SARL Concorde, consistant en l'exploitation d'une résidence de tourisme
Source officielle