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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

EXISTENCE [RJ1] - CONDITION - 1) PRODUCTION PAR LA SOCIÉTÉ DE L'ACCORD DE TOUTES LES SOCIÉTÉS MEMBRES DU GROUPE D'INTÉGRATION HORIZONTALE AINSI FORMÉ - EXIGENCES À SATISFAIRE - 2) CAS OÙ LES SOCIÉTÉS COUSINES

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 53

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031603865

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil régional de la Martinique refusant d'accepter la démission de Mme Conconne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717434

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant Place de Provence, Les Couronneries à Poitiers 86000 , et tendant à ce

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276510

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

qu'aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce code : " Sont regardés comme établissements payeurs : (...) 2° Les personnes ou organismes qui payent des revenus de capitaux mobiliers, en l'absence de coupons

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () h) "domaine coordonné" : les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des PMCB ont été fixés par un arrêté du 10 juin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007959061

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

de l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule d'organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonnateur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844873

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 mars 2015, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a défini la liste des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640719

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

national d'actions sur le loup et de l'arrêté du même jour portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015382

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

estimant que cette société ne constituait pas une entreprise nouvelle dès lors que son activité n'était que le prolongement des activités de la SARL Parallèle 47, consistant dans la fabrication de cordons

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810392

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé Mme Elisabeth X... dans l'emploi spécifique de coordonnateur

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496234.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

personnelles par le rectorat de Nice en lieu et place de ses coordonnées professionnelles.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824337

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Daniel Z..., Mme Dominique Y... et Mme Jeanine X... demandent l'annulation des décisions du délégué départemental de la délégation régionale de la Première Couronne Ile-de-France du Centre national de

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199309

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

la SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES, la valeur pour laquelle les obligations qu'acquiert une entreprise doivent être inscrites à son actif en tant que titres de placement est leur valeur au pied du coupon

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472033.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé à Petit-Couronne

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494798.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

. / A cette fin, il prend en compte l'avis motivé du directeur de l'école, le rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude de l'auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires,

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007941462

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé : "Le ou les directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition de la structure et du coordonnateur

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649288

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

A ETE AUTORISE A EXPLOITER UNE VITRINE-MAGASIN IMPLANTEE DANS LE COULOIR SOUTERRAIN DEPENDANT DE LA STATION DE METROPOLITAIN Y...

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230359

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 juillet 2003 du greffier en chef coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806898

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

Claude X..., demeurant ..., Les Essarts, Grand-Couronne (76530) ; M.

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