passage du CD 113 ; que ces buses ont formé un obstacle à l'écoulement normal des eaux du canal, ce qui a causé des inondations en amont et en aval de ces ouvrages, dans des quartiers épargnés par les débordements

X... des quantités de bois correspondant à ceux qui devaient être abattus en exécution de la servitude de déboisement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que des servitudes

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte... " ; 11.

euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, et de 1 642,19 euros à leur assureur, à la suite des dommages subis par leurs biens assurés par la MAIF du fait du débordement

l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dispose que "les limites des cours d'eaux domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille-et-Rance ; que, si ce débordement a été la conséqunce de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

canalisation comme déversoir d'orage de la voie publique, utilisation à laquelle est venue s'ajouter l'évacuation des eaux pluviales d'une entreprise voisine et des eaux-vannes de diverses habitations, les débordements

qu'il résulte de l'instruction notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

Y... soutient qu'une partie de ces terres est exposée aux débordements de l'Aisne, il ne ressort pas des pièces du dossier que lesdits débordements feraient obstacle à une exploitation normale des terres

qu'il résulte de l'instruction notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT CHARGES DE L'EXECUTION DE CE DECRET ; QUE PAR SUITE LEDIT DECRET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A LEUR CONTRESEING ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AUTORISATION DE DEBOISEMENT

qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI

X et autres ont notamment invoqué un moyen tiré de ce que le permis ne pouvait être délivré pour une construction dont la toiture déborde sur les parties communes du lotissement, sans méconnaître l'article

lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne l'a débouté

régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête contre le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Charente, statuant après expertise, l'a déboutée

janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence l'a débouté

QUE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES AUX DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES LE 12 DECEMBRE 1961 ET LE 17 MARS 1962 A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION ET QUI ONT ETE

venir, d'association, de réunion et d'expression de l'association ainsi qu'à celles de ses membres ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de la convention européenne sur la violence et les débordements