Salée, se sont exprimés 188 suffrages émis par procuration ; qu'en ce qui concerne les 114 votes par procuration qui ont fait l'objet de mention manuscrite sur la liste d'émargement, ont été portés en dessous

somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accouchement et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne la somme de 3 325,83 euros au titre de ses débours

code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement

Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique, " Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice

code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a présente des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

B...ainsi que la demande de remboursement de ses débours formée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin ; que, par une décision du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser une somme de 78 844,96 euros au titre des débours

B une somme de 327 233,10 euros et à la CPAM du Val d'Oise, d'une part, une somme de 184 542,44 euros au titre de ses débours et, d'autre part, une somme de 23 875,48 euros au titre des arrérages de pension

du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 49 286,81 euros au titre de ses débours

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

certaines personnes physiques ou morales bénéficient de la procédure simplifiée prévue par le titre II de ladite loi, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat que le soin de fixer le chiffre d'affaires au-dessous

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3 - LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS

code général des impôts, le chiffre d'affaires taxable des commissionnaires n'inclut pas les sommes qu'ils se font rembourser par leur commettant, notamment s'ils rendent compte exactement de leurs débours

.)" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les acheteurs ( ...) établissent la liste des producteurs mentionnés à l'article 5 ci-dessous en mesure de bénéficier de quantités de référence supplémentaires

(CPAM) du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au tribunal administratif de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme de 988 010,45 euros en remboursement de ses débours

. / La commission départementale détermine, à cet effet : / (...) 2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture

B la somme de 206 289,97 euros, à Mme B la somme de 245 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime la somme de 44 292,89 euros en remboursement de ses débours, la somme