de Diebolsheim, approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 19 février 1990, a classé en zone ND les parcelles 792, 1182/793, 1183/793, 1184/793 et 794 appartenant à M.

pour accéder à la parcelle cadastrée n° 1053, 2) à l'enlèvement d'une poubelle municipale jouxtant sa résidence, 3) à l'annulation de la décision du maire du Noyer de lui céder une parcelle du domaine

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du maire

a déclaré insalubres et a interdit à l'habitation, au départ de leurs occupants, les immeubles compris dans le périmètre des parcelles cadastrées section CO n° 29 et CO n° 30, situées 8-10-12, impasse

Denis A, de la SOCIETE DOMAINE DE BAYANNE, de l'EARL LES VERGERS DE GRANDS CHAMPS, de M. Dominique B, de la SCEA VALETTE, de l'EARL CLAIRFOND FRERES et de M. Jean-Michel C est rejetée.

Denis Y..., à M. Pascal X..., à M. Gérard F..., à M. C... SAUVE et au garde des sceaux, ministre de la justice.

janvier 2000, dans la salle de vote, n'a pas eu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral et n'a pas, eu égard à l'écart des voix entre les derniers

Denis BX, demeurant ... ; Mme Florence BX, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert

par parcelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes tant des biens propres de M.

, et en ce que les tableaux comparatifs de la valeur des parcelles d'apport et des parcelles d'attribution se bornaient à indiquer globalement le nombre de points correspondant aux parcelles d'attribution

délivrance d'un certificat d'urbanisme portant selon le cas, sur cette parcelle ou sur cet ensemble de parcelles."

demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone Na1 la parcelle

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Marie-Laure Denis

de M. et Mme X... qui sont passées de 37 à 8 ; que le nouveau lotissement assure la desserte dans des conditions satisfaisante des parcelles XB 65 et XK 16 ; que l'enclavement allégué de la parcelle XB

l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan d'occupation des sols (P.O.S.) classant la parcelle

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols de Labruguière ayant classé la parcelle