CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B, professeur territorial contractuel d'enseignement artistique, chargé d'enseignement de guitare au sein du conservatoire de musique Claude Debussy, en raison d'une proximité physique et de gestes déplacés

Source officielle

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868815

Admin. suprême

26 mai 2009

ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385728

Admin. suprême

4 décembre 2009

. - 1) MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS GRACIEUX ET HIÉRARCHIQUES FACULTATIFS - OBLIGATION GÉNÉRALE - ABSENCE - OBLIGATION, DANS LE CAS OÙ CETTE MENTION FIGURE, D'UNE RÉDACTION DÉNUÉE D'AMBIGUÏTÉS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838411

Admin. suprême

7 avril 1993

résulte de ce qui précède que la circulaire du 15 décembre 1989 n'édicte aucune règle nouvelle et se borne à interpréter les dispositions législatives et réglementaires précitées ; qu'elle est elle-même dénuée

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053364

Admin. suprême

28 juillet 2000

Conclusions dirigées contre l'instruction du 17 avril 1997 se bornant à rappeler les termes de la loi - Recevabilité - Absence - Allégation selon laquelle la loi contreviendrait aux stipulations d'un traité dénuée

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023038975

Admin. suprême

8 novembre 2010

est 41, rue Deslandes à Gennevilliers (92230) ; la société SARL CONDUITE DISCOUNT, dont le siège est 206, allée de Montfermeil à Gagny (93220) ; la société SARL PM93, dont le siège est 27, rue Claude Debussy

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

Laurent GESLIN, demeurant 8, rue Claude Debussy à Evry (91000), M. Victor-Alexandre GIBBS, demeurant 150, rue de Hollande - Marigot à Sain-Martin (97150), M.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746605

Admin. suprême

13 novembre 1989

. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Demande

Résumé IA — à vérifier

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort énoncé par l'article 66-1 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel n'a pas fait application à ce jour, soulève une question non dénuée

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

siège est 41 rue Deslandes à Gennevilliers (92230), la SOCIETE SARL CONDUITE DISCOUNT, dont le siège est 206 allée de Montfermeil à Gagny (93220), la SOCIETE SARL PM93, dont le siège est 27 rue Claude Debussy

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007942300

Admin. suprême

30 octobre 1996

Bernard X..., demeurant 4, square Debussy à Boulogne-sur-Mer, Mme Laurence Collas-Hurtrel demeurant 78, boulevard Gambetta à Boulogne-sur-Mer, Mme Pascale Humez, demeurant 21, rue Flahaut à Boulogne-sur-Mer

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

Jean XA... demeurant 3 square Claude Debussy à Antony 92160 , Mme Liliane DIGUE demeurant 18 avenue de Juvisy à Morsang-sur-Orge 91390 , M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

DOSCOT JACQUES, 8 RUE DE PARIS, LAMBERSART 55 DESMIT DANIEL, 12 RUE DE PARIS, LAMBERSART 56 DELRUE ELIE, 64 RUE DE PARIS, LAMBERSART 57 DECLERCK JEAN-MARC, 11 RUE DE PARIS, LAMBERSART 58 DENUDT

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