fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

Paris (75116) ; l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L'Etat versera à la société Havas une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision du 21 février 2002 ; 2°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un arrêt n° 14MA02085 du 27 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

A ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

lui ferait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation et l'a invitée à justifier d'un motif impérieux de refus ; que, par un jugement du 1er février 2017, le magistrat désigné par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nubiola A épouse B, demeurant ... ; Mme Nubiola

. ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la somme de 30 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 1991, annulant

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin

statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.