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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322695
6 mars 2015
6 mars 2015
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant et à la SCP Didier, Pinet, avocat
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006889
13 juillet 2007
13 juillet 2007
Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214152
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224473
5 mai 2006
5 mai 2006
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes l'article 5-1 de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444593.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Terre Blanche et la société DetO Management soutiennent que la cour administrative de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens tirés du non-respect de certaines clauses du cahier
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174847
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489745.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462135
10 mai 2019
10 mai 2019
rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant et à la SCP Didier
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462136
10 mai 2019
10 mai 2019
Par arrêté du 8 décembre 2017, les ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'alimentation et de l'action et des comptes publics ont homologué le cahier des charges de l'indication
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 juillet 2023 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835085
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494301.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952154
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033619686
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Urou-et-Crennes et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A.... 1.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040458
17 novembre 2017
17 novembre 2017
A...E...F...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le maire de Livry a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005628
23 mars 2007
23 mars 2007
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant application du cahier
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241509
7 juillet 2006
7 juillet 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456574.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement nos 2000414, 2000415 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande au titre de l'année 2018.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104147
7 février 2003
7 février 2003
d'annuler l'arrêt n° 97NT01895 du 13 mars 2001 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réformé le jugement n° 95-847 du 8 avril 1997 du tribunal administratif de Caen
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008130069
7 février 2003
7 février 2003
d'annuler l'arrêt n° 97NT01895 du 13 mars 2001 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réformé le jugement n° 95-847 du 8 avril 1997 du tribunal administratif de Caen
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