Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre adressée au Premier ministre le 4 novembre 2015, la SELARL Docteur Dominique Debray et la SELARL Docteur Jean-Jacques Piétriga ont demandé à celui-ci

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 2 juillet 2013, la commune de Sainte-Anne (Martinique) a autorisé

de location et les consorts A, jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur l'appartenance ou non au domaine public de la commune de Saint-Rémy-de-Provence de l'ancienne voie dénommée impasse

Dominique X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ; 2°) remette intégralement

Considérant qu'il ressort des pièces produites par M.

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour la SCP Cerclier - Commandre - Poppe - Scattolin ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la santé

Jean-Pierre J..., demeurant ... ; M.

dénommée SARL DOMAINE JEAN-MARC BROCARD), dont le siège est route de Chablis à Prehy (89800) ; la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel

le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du n° 96-

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

(75002), la SARL CELLUCABINE, dont le siège social est 22, rue Saint Augustin à Paris (75002), la SARL CELLUCONCEPT, dont le siège social est 22, rue Saint Augustin à Paris (75002), la SARL CELLUCARNOT

Louis Y... demeurant les Jardins de Bellevue à Saint-Martin (97150), par M. Alain Z... demeurant X...

du 19 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Saint-Crépin a prononcé le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal était sans portée juridique et n'a pu modifier le statut

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIÉTÉ DU DOMAINE DE SAINTE-MARCELLE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille (13001) ;

Elisabeth SAINT BOIS, Mme Lucette ZR..., Mme Claude Laure CF..., Mme Madeleine BQ..., M. Jean-Pierre BQ..., M. Marcel BQ..., M. Christian YG..., M. Dominique XE..., Mme Sylvie XB..., M.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et de la société à responsabilité limitée DOMAINE DE L'ARA est rejetée.