Article 2 : La COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX versera une somme de 3 500 euros à l'association Val-de-Seine Vert .

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0611701 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de Mme Valérie

, 1°) sous le n° 110 949, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 octobre 1989 et 12 février 1990, présentés pour le département du Val-de-Marne

pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine

Dominique N..., M. Jean-Luc BJ..., M. Philippe D..., M. Eric BH..., M. Michel AK..., Mme Sylvie O..., M. Jean YT..., M. Jean-Marc ZB..., Mme Monique X... et M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 septembre 1991, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA MAINE, représentée par son président en exercice, ayant

ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, COMPREND L'EMPLOI D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAL

administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

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l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines

Lot-et-Garonne, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 janvier 2011 pour la désignation des délégués de la COMMUNE DE MARMANDE au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val

de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des commandements des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 décernés à son encontre par le trésorier principal d' Argenteuil (Val-d'Oise

de l'Etat à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de l'abandon du projet de construction d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique

de France, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 de l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé à la demande de l'Association Le Val

d'Etat annule un jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, joignant trois déférés de procès-verbaux de grande voirie de M. le commissaire de la République, préfet du Val