Conseil d'État — 13 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639221
- Date
- 13 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date à choisir pour la constatation de l'infraction. | 24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Concours d'infractions. | 27-02-04,RJ1 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES -Régime des ouvrages édifiés dans les parties submersibles des vallées en l'absence de l'autorisation prévue par l'article 50 du Code des voies navigables.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 13 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel