comme à ceux que l'ASSOCIATION UNITED SIKHS a pour objet de défendre, est constitutive d'une situation d'urgence ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute

PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Etendue des pouvoirs du juge de renvoi - Doute

; QU'EN RAISON DU FAIT QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT TENUS DES DETTES DE CELLES-CI A L'EGARD DES CREANCIERS, UNE CREANCE SUR UNE SOCIETE DE CETTE FORME NE PEUT ETRE REPUTEE DOUTEUSE

référés que la décision litigieuse n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que par suite, en ne regardant pas comme propre à faire naître un doute

) mette à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent d'une part, que différents moyens sont de nature à créer un doute

référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que le moyen avancé par les époux Y... et tiré de ce que les travaux en cause nécessitaient un permis de construire était de nature à créer un doute

. | 60-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Indemnité due aux membres de la famille de la victime décédée -

publié trois jours seulement avant cette date et date limite de dépôt des dossiers fixée trois jours après la date limite de retrait - Insuffisance du délai laissé aux candidats - Moyen propre à créer un doute

telle contestation ne pouvait être effectuée que par la voie d'une action en nullité du contrat ; que, dès lors, en ne regardant pas, en l'état de l'instruction, comme un moyen de nature à créer un doute

atteinte à la santé des patients sous traitement et, d'autre part, à ses intérêts financiers, en raison notamment de la part que ces spécialités représentent dans son chiffre d'affaires ; - il existe un doute

intervenu entre le 1er octobre 2004, date de la mise en oeuvre de la procédure et le 21 avril 2005, date à laquelle a été présentée la demande de suspension ; qu'à titre très subsidiaire, il n'y a pas de doute

A ce titre, il appartient au vendeur de refuser de consentir une avance de l'aide en cas de doute manifeste sur le respect par l'acheteur de la règlementation relative à l'aide, notamment s'il apparait

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute

désigne avec précision les moyens de la requête d'appel du préfet de la Haute-Savoie dont le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'ils étaient propres à créer un doute

présents à proximité du site, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la violation desdites dispositions du code de l'urbanisme était de nature à créer un doute

peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions et activités professionnelles ou d'intérêt général exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le haut-commissaire, l'auteur de la déclaration ou tout

juin 1999 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute