VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX EUGENE ET RAYMONDE X..., DEMEURANT ...

ONT DEMANDE L'ANNULATION ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, POSTERIEUR A LA REQUETE DES EPOUX X...

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de Me Vincent, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

de Lille en a prononcé l'annulation ; Article ler : La requête des Epoux Y... et de la COMMUNE DE CAPPELLE-LA-GRANDE est rejetée.

X..., DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION A LAQUELLE LES INTERESSES AVAIENT DROIT ; QUE LES EPOUX X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X...

exercice domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser aux Epoux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX Y..., demeurant à Frocourt

décision du 13 mai 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection à l'épaule

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT AU

." ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE PAR LE PREFET DE LA GUYANE, ETAIT MOTIVEE PAR L'OPPOSITION DES EPOUX X...

DE LEUR FILLE ET QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Z...

à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal aministratif de Marseille l'a rejetée ; Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.

ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION AU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EST REJETEE.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des Epoux X... est rejeté.

. ; Vu la requête, présentée le 13 septembre 2004 à la cour administrative d'appel de Versailles par les EPOUX Z...

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 27 mai 2003, modifiée par une décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD

X REPRENNENT EN APPEL LEURS PRETENTIONS SUR CE POINT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X NE SONT FONDES A DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, NI DE LA CESSION A