X..., détenu à la maison d'arrêt de la santé et tendant à l'annulation du décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu 2°), sous le n° 105 978, la requête et le mémoire

ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) annule pour excès de pouvoir ce décret, Vu

GARCIA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 11 août 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) annule pour excès de pouvoir ce décret,

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 octobre 1989 accordant son extradition aux autorités italiennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11

Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

d'Etat, présentée pour Mme Joy Davis X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 janvier 1993 accordant son extradition

italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée au Journal Officiel par décret n° 86-736 du 14 mai 1986 ; Vu le code pénal et le code

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition conclue entre la France

A soutient que la demande d'extradition dont il a fait l'objet n'était pas accompagnée des pièces requises par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Robert Félix X..., détenu à la maison d'arrêt de Colmar 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 décembre 2009 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 5 mai 1994 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition

VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition

Mac X..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 10 décembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la convention

12 de la convention européenne d'extradition qui prescrivent que toute demande d'extradition soit assortie de la production d'un acte exécutoire ; Considérant que les infractions pour lesquelles plusieurs

définitif, doit être calculé en tenant compte, d'une part, du fait que ce talus aurait dû être aménagé, d'autre part, du fait que, par une lettre du 16 avril 1973, la société Sotrater a déclaré avoir extrait

, s'il y a lieu, de faire droit aux demandes d'extradition ; que l'article 21 de la constitution du 4 octobre 1958 confie au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement et que les mesures