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. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas

affectée à l'usage du public et faisant l'objet de conditions particulières d'entretien assimilables à un aménagement spécial.

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant. | 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Notion de

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent

INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A RETIRE L'INTERDICTION DE CONDUIRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT EDICTEE NE FAISAIT

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PUBLIC COMMUNAL ET NE PEUT, S'IL APPARTIENT A LA COMMUNE, QUE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QUE , PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE QUE LE CALVAIRE FAISAIT

XV... ont distribué un tract faisant notamment état de ce que le brouillage des ondes hertziennes, source de nombreuses plaintes des habitants du quartier de Champvallon, était imputable à l'existence

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CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

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X... est dirigée contre l'avis émis le 29 juin 1984 par la commission spéciale prévue à l'article 25 de ladite ordonnance ; qu'un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, M

(2) Demande nouvelle faisant suite à un refus - Conséquences.