Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE) — 18 décembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008091403
- Date
- 18 décembre 2001
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Mesures contestées faisant obstacle au versement au demandeur de son traitement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
- Date
- 18 décembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008091403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel