UNE AUTRE SURFACE - SUBORDINATION DE LA CRÉATION DE TOUTE NOUVELLE ACTIVITÉ COMMERCIALE SUR LA PARCELLE FERMÉE À LA DÉLIVRANCE D'UNE NOUVELLE AUTORISATION.

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 janvier 1983 qui a déclaré l'Etat totalement responsable de l'échouement du car-ferry

aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, ni des dispositions de l'article 25 alinéa 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ni d'aucune autre disposition législative, le pouvoir de fermer

responsables, avec les sociétés Bec frères, Bouygues, Muller travaux publics, Razel frères et Spie Batignolles des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture de la salle de prière dite " mosquée d'Ecquevilly ", située 7 rue Jules Ferry

temporaire de la taxe professionnelle doit être déposée avant l'opération de reprise ou d'investissement ; qu'en cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme

Article 2 : Le département de la Marne versera à Réseau Ferré de France une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... le 6 novembre 1978 a été provoqué par une tige métallique faisant saillie sur la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue de la ville de Fécamp ; que l'entretien de cette

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AI...AH...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de La Ferté-Alais

Il est composé de représentants des régions, de l'Etat, de Réseau ferré de France et de la Société des chemins de fer français./ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent

de France (RFF) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; 1.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris et la société nationale des chemins de fer

français, des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des voies ferrées d'intérêt local, et des personnels de la Régie

N'EST OUVERTE AU PUBLIC QUE PENDANT LA BELLE SAISON, ETAIT DEFENDU PAR UN GRILLAGE S'ELEVANT A 1,50 METRE ET 1,70 METRE DE HAUTEUR ET QUI NE S'INTERROMPAIT QUE POUR DONNER PLACE AU PORTAIL D'ENTREE FERME

NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 novembre 1989 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré

Maurice E..., ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 , M. Georges G..., ... à Pantin 93500 , M. A... GAY, ... à Pantin 93500 , M. Claude H..., ... 93000 , M. Raymond I..., ... à Pantin 93500 , M.

PREFECTORAL DU 27 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 MARS 1942, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA POLICE, LA SURETE ET L'EXPLOITATION DE VOIES FERREES

ANONYME GUINTOLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA04298 du 17 avril 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Société nationale des chemins de fer